Référence : Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-11369
Lorsqu’un salarié devient mandataire social (par exemple, directeur général ou président) au sein de l’entreprise, son contrat de travail peut être affecté de différentes manières. En l’absence d’accord spécifique ou de modification contractuelle, le contrat de travail du salarié-mandataire est généralement suspendu pendant la durée de son mandat social. Cette suspension signifie que le contrat n’est ni rompu ni définitivement modifié, mais que ses effets sont temporairement interrompus. Une fois le mandat social terminé, le contrat de travail reprend automatiquement tous ses effets, comme si la suspension n’avait jamais eu lieu.
Dans la pratique, il est essentiel que l’intention des parties (l’employeur et le salarié) soit clairement exprimée. Si aucune indication explicite n’est donnée concernant la fin du contrat de travail en raison de l’exercice du mandat social, le salarié conserve son statut de salarié tout au long de son mandat. Cela lui permet de revendiquer ses droits liés au contrat de travail, notamment en cas de difficultés financières de l’entreprise, comme lors d’une liquidation judiciaire.
Par exemple, dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 février 2025 (Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-22.612), un salarié en arrêt maladie depuis près de trois ans a été licencié pour inaptitude physique. Le médecin du travail avait indiqué que l’état de santé du salarié rendait impossible toute proposition de reclassement au sein de l’entreprise, le déclarant inapte à tout poste. La Cour a estimé que cette formulation équivalait à la mention légale requise pour dispenser l’employeur de son obligation de reclassement, malgré des différences de formulation.
En résumé, il est crucial que les entreprises et les salariés clarifient les termes de leur relation de travail, surtout lorsqu’un mandat social est envisagé. Une communication transparente et des accords écrits permettent d’éviter les ambiguïtés et de garantir que les droits de chaque partie sont respectés tout au long de la relation professionnelle.
